Arrêté du 21 avril 2026

Article 3

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Article 3

Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture, conformément à l'article R. 251-7 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration centrale), un comité social d'administration centrale compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire de ce même code, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère de la culture.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social au ministère de la culture

Résumé. Un comité social est créé au ministère de la culture pour discuter des questions communes à ses services centraux.

Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture, conformément à l'article R. 251-7 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration centrale), un comité social d'administration centrale compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire de ce même code, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère de la culture.

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Source : Légifrance