Arrêté du 21 avril 2026

Article 12

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Article 12

La liste des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue à l'article R. 214-49 du code général de la fonction publique (Majorations des congés pour les représentants syndicaux) est mentionnée en annexe 5 du présent arrêté.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Liste des formations bénéficiant d'une majoration de congés pour missions santé-sécurité

Résumé. Un arrêté liste les formations spécialisées en santé et sécurité qui peuvent avoir plus de jours de congé pour leurs missions.

La liste des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue à l'article R. 214-49 du code général de la fonction publique (Majorations des congés pour les représentants syndicaux) est mentionnée en annexe 5 du présent arrêté.

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