Arrêté du 21 avril 2026

Article 10

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Les formations spécialisées de service instituées en complément de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 4 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L251-4

Historique des versions

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026

Les formations spécialisées de service instituées en complément de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 4 du présent arrêté.