Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Mention des formations spécialisées complémentaires dans un arrêté
Les formations spécialisées de service instituées en complément de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail) sont mentionnées en annexe 4 du présent arrêté.