Arrêté du 21 avril 2026

Article 10

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Article 10

Les formations spécialisées de service instituées en complément de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail) sont mentionnées en annexe 4 du présent arrêté.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Mention des formations spécialisées complémentaires dans un arrêté

Résumé. L'arrêté mentionne les formations spécialisées de service en matière de santé, sécurité et conditions de travail, complémentaires à celles déjà existantes dans les comités sociaux d'administration.

Les formations spécialisées de service instituées en complément de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail) sont mentionnées en annexe 4 du présent arrêté.

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