Arrêté du 21 avril 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Modifications dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté modifie et abroge certaines règles de la fonction publique, avec des changements qui prendront effet lors du prochain renouvellement des instances.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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Source : Légifrance