Entrée en vigueur différée10 décembre 2026
Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications dans la fonction publique
Résumé. Un nouvel arrêté modifie et abroge certaines règles de la fonction publique, avec des changements qui prendront effet lors du prochain renouvellement des instances.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.