Arrêté du 21 avril 2026

Article 4

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Article 4

L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum des dépenses consacrées aux recherches est de 381 100 euros hors taxe.

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En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Engagement financier pour la recherche d'or

Résumé. La société Guyane Ressources doit dépenser au moins 381 100 euros pour chercher de l'or.

L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum des dépenses consacrées aux recherches est de 381 100 euros hors taxe.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Source : Légifrance