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Arrêté du 21 avril 2026

portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

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Arrêté du 21 avril 2026 sur l'obligation des accords salariaux

Résumé. Un arrêté rend certains accords sur les salaires obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés, sauf si le salaire minimum légal est plus favorable.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 4 avril 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Obligation des avenants salariaux

Résumé. Un arrêté rend certains accords sur les salaires obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés, sauf si le salaire minimum légal est plus favorable.

Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Extension des effets des avenants salariaux

Résumé. Les règles des avenants salariaux deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Obligation des avenants salariaux) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoires des avenants salariaux

Résumé. Un arrêté rend obligatoire les avenants salariaux pour certains employeurs et salariés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Augmentation des salaires dans trois conventions collectives

Résumé. Un arrêté du 21 avril 2026 augmente les salaires dans trois conventions collectives.

Fait le 21 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/14, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 21 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe