Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté rendant obligatoires des avenants salariaux
Résumé. Un arrêté rend obligatoire les avenants salariaux pour certains employeurs et salariés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.