Arrêté du 21 avril 2022

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance