Arrêté du 21 avril 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 29 avril 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Application des dispositions pour le renouvellement des instances de la fonction publique

Résumé. Les règles de cet arrêté servent à renouveler les instances de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 1er juin 2026art. 24

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance