Arrêté du 21 avril 2017

Article 5

Abrogé3 juillet 2019

Créé le 27 mai 2017

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mai 2017 au mardi 2 juillet 2019