Arrêté du 21 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur trente jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 juillet 2019

Créé le 27 mai 2017 · Abrogé le 3 juillet 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur un mois après sa publication officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur trente jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mai 2017 au mardi 2 juillet 2019

Source : Légifrance