Abrogé3 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2019 - art. 2
Créé le 27 mai 2017
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 20 mai 2019art. 2
En vigueur du samedi 27 mai 2017 au mardi 2 juillet 2019