Abrogé3 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2019 - art. 2
Créé le 27 mai 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.