Arrêté du 21 avril 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du 5 de l'article D. 815-3 du code rural et de la pêche maritime (Aménagements d'examens pour les candidats handicapés), les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle peuvent être dispensés, par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'épreuve orale obligatoire de langue vivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'épreuve orale pour les candidats handicapés

Résumé. Les candidats handicapés peuvent être dispensés de l'épreuve orale de langue vivante pour le certificat d'aptitude professionnelle agricole.

En application du 5 de l'article D. 815-3 du code rural et de la pêche maritime (Aménagements d'examens pour les candidats handicapés), les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle peuvent être dispensés, par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'épreuve orale obligatoire de langue vivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance