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Arrêté du 21 avril 2016

relatif à la dispense de l'épreuve obligatoire de langue vivante à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'épreuve orale pour les candidats handicapés au CAPA

Résumé. Les candidats handicapés peuvent être dispensés de l'épreuve orale de langue vivante pour le certificat d'aptitude professionnelle agricole à partir de la session 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-146 (Le certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA)) à D. 811-148-6 (Obtention du CAPA par unités capitalisables) et D. 815-1 (Aménagements pour les candidats handicapés aux examens agricoles) à D. 815-6 (Aménagements pour les candidats handicapés aux examens) ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2015 (Création d'un nouveau diplôme agricole pour les régions chaudes) portant création de la spécialité « agricultures des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2015 (Création du CAP agricole en jardinage paysagiste) portant création de la spécialité « jardinier paysagiste » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2015 (Création d'un diplôme de cavalier d'entraînement en agriculture) portant création de la spécialité « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2015 (Création d'un diplôme de maréchal-ferrant) portant création de la spécialité « maréchal-ferrant » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2015 (Création d'un CAP agricole pour les métiers de l'agriculture) portant création de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2015 (Création d'un nouveau diplôme agricole pour l'industrie agroalimentaire) portant création de la spécialité « opérateur en industries agroalimentaires » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2015 (Création d'un nouveau CAP agricole pour les services aux personnes et la vente en milieu rural) portant création de la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2015 (Création d'un CAP agricole spécialité travaux forestiers) portant création de la spécialité « travaux forestiers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 16 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 avril 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mai 2016

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Dispense d'épreuve orale pour les candidats handicapés

Résumé. Les candidats handicapés peuvent être dispensés de l'épreuve orale de langue vivante pour le certificat d'aptitude professionnelle agricole.

En application du 5 de l'article D. 815-3 du code rural et de la pêche maritime (Aménagements d'examens pour les candidats handicapés), les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle peuvent être dispensés, par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'épreuve orale obligatoire de langue vivante.

En vigueur depuis le 12 mai 2016

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Dispense d'épreuve orale pour les candidats handicapés à l'examen agricole

Résumé. Un arrêté de 2016 permet aux candidats handicapés de l'examen agricole d'être dispensés de l'épreuve orale de langue vivante à partir de la session 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2017 de l'examen.

En vigueur depuis le 12 mai 2016

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Exécution d'un arrêté sur les adaptations pour handicapés aux examens agricoles

Résumé. Un arrêté précise que la directrice générale de l'enseignement et de la recherche est responsable de sa mise en œuvre, qui concerne les adaptations pour les candidats handicapés aux examens agricoles.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2016

Arrêté du 21 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3