Arrêté du 21 avril 2016

Article 2

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Article 2

Les propriétaires des aéronefs régis par les dispositions du précédent article, pour lesquels un laissez-passer a été délivré et une marque d'immatriculation a été réservée à la date de publication du présent arrêté, disposent d'un délai de trois mois à compter de cette publication pour demander l'inscription de leurs aéronefs au registre d'immatriculation.

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En vigueur depuis le 8 mai 2016

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Délai d'inscription des aéronefs

Résumé. Les propriétaires d'aéronefs ont trois mois pour les inscrire au registre après la publication de l'arrêté.

Les propriétaires des aéronefs régis par les dispositions du précédent article, pour lesquels un laissez-passer a été délivré et une marque d'immatriculation a été réservée à la date de publication du présent arrêté, disposent d'un délai de trois mois à compter de cette publication pour demander l'inscription de leurs aéronefs au registre d'immatriculation.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2016

Source : Légifrance