En vigueur depuis le 8 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'inscription des aéronefs
Les propriétaires des aéronefs régis par les dispositions du précédent article, pour lesquels un laissez-passer a été délivré et une marque d'immatriculation a été réservée à la date de publication du présent arrêté, disposent d'un délai de trois mois à compter de cette publication pour demander l'inscription de leurs aéronefs au registre d'immatriculation.