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Arrêté du 21 avril 2016

modifiant l'arrêté du 6 mars 1987 relatif à l'inscription sur le registre d'immatriculation des aéronefs munis de laissez-passer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Immatriculation des aéronefs en France

Résumé. Les aéronefs avec un laissez-passer français doivent être inscrits dans un registre, sauf les ULM.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 5 ;

Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, notamment son article 7 et son annexe 1, sous-partie P ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 121-3 (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;

Vu l'arrêté du 6 mars 1987 relatif à l'inscription sur le registre d'immatriculation des aéronefs munis de laissez-passer ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,

Arrête :

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Inscription des aéronefs au registre d'immatriculation

Résumé. Les aéronefs avec un laissez-passer français valide sont inscrits au registre d'immatriculation, sauf les ULM.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2016

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Délai d'inscription des aéronefs

Résumé. Les propriétaires d'aéronefs ont trois mois pour les inscrire au registre après la publication de l'arrêté.

Les propriétaires des aéronefs régis par les dispositions du précédent article, pour lesquels un laissez-passer a été délivré et une marque d'immatriculation a été réservée à la date de publication du présent arrêté, disposent d'un délai de trois mois à compter de cette publication pour demander l'inscription de leurs aéronefs au registre d'immatriculation.

En vigueur depuis le 8 mai 2016

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2016

Arrêté du 21 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3