A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 2016Art. 3 → Version 2Arrêté du 9 février 2016Art. 5 → Version 2Arrêté du 9 février 2016Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 9 février 2016Art. 3, Art. 5, Art. 6