Abrogé21 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 26
Créé le 4 mai 2015
Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.