ARRÊTÉ du 21 avril 2015

Article 4

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Article 4

Dispositions finales.
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dimensions minimales des logements des palmipèdes en phase de gavage peuvent être fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Ajustement des normes pour l'hébergement des palmipèdes

Résumé. L'arrêté précise que les tailles minimales des logements pour les palmipèdes en phase de gavage peuvent être ajustées par le ministre de l'agriculture.

Dispositions finales.
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dimensions minimales des logements des palmipèdes en phase de gavage peuvent être fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Source : Légifrance