ARRÊTÉ du 21 avril 2015

Article 3

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Article 3

Délais d'application.
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté à toutes les installations de construction nouvelle ou reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date.
2. A partir du 1er janvier 2016, ces dispositions s'appliquent à toutes les installations.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Délais d'application des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations s'appliquent dès leur mise en service et à toutes les installations à partir du 1er janvier 2016.

Délais d'application.
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté à toutes les installations de construction nouvelle ou reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date.
2. A partir du 1er janvier 2016, ces dispositions s'appliquent à toutes les installations.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Source : Légifrance