Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976 ;
Vu la recommandation concernant les oies domestiques (Anser anser f. domesticus, Anser cygnoides f. domesticus) adoptée par le comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (T-AP) le 22 juin 1999 ;
Vu la recommandation concernant les canards de Barbarie (Cairina moschata) et les hybrides de canards de Barbarie et de canards domestiques (Anas platyrhynchos) adoptée par le comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (T-AP) le 22 juin 1999 ;
Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux)Art. L.214-3Interdiction des mauvais traitements envers les animauxIl est interdit de faire du mal aux animaux domestiques ou sauvages en captivité, et les expériences scientifiques sur eux doivent être limitées., L. 234-1 (Obligation de tenue d'un registre d'élevage)Art. L.234-1Obligation de tenue d'un registre d'élevageLes éleveurs doivent tenir un registre d'élevage avec les données sanitaires et médicales de leurs animaux, qui doit être mis à jour régulièrement et peut être contrôlé par des agents habilités., R. 214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages)Art. R.214-17Protection des animaux domestiques et sauvagesLes propriétaires d'animaux doivent leur fournir de la nourriture, des soins et un environnement adapté pour éviter les souffrances., R. 215-4 (Interdiction de maltraitance envers les animaux)Art. R.215-4Interdiction de maltraitance envers les animauxIl est interdit de maltraiter les animaux en les privant de nourriture, de soins ou en les gardant dans des conditions inappropriées. ;
Vu le décret n° 78-1085 du 2 novembre 1978 portant publication de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux,
Arrête :