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ARRÊTÉ du 21 avril 2015

établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'hébergement pour les palmipèdes en phase de gavage

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour héberger les oies et canards destinés à la production de foie gras, en leur garantissant un espace suffisant et des conditions d'hygiène adéquates.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976 ;

Vu la recommandation concernant les oies domestiques (Anser anser f. domesticus, Anser cygnoides f. domesticus) adoptée par le comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (T-AP) le 22 juin 1999 ;

Vu la recommandation concernant les canards de Barbarie (Cairina moschata) et les hybrides de canards de Barbarie et de canards domestiques (Anas platyrhynchos) adoptée par le comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (T-AP) le 22 juin 1999 ;

Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux), L. 234-1 (Obligation de tenue d'un registre d'élevage), R. 214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages), R. 215-4 (Interdiction de maltraitance envers les animaux) ;

Vu le décret n° 78-1085 du 2 novembre 1978 portant publication de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Normes d'hébergement des palmipèdes pour le foie gras

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour héberger les oies et canards destinés à la production de foie gras.

Champ d'application et définition.
1. Le présent arrêté établit les normes minimales auxquelles l'hébergement des palmipèdes en phase de gavage doit répondre.
2. Aux fins du présent arrêté, on entend par « palmipèdes » les oies domestiques des espèces Anser anser f. domesticus ou Anser cygnoides f. domesticus et leurs croisements, les canards des espèces Cairina moschata (canard de Barbarie) ou Cairina moschata x Anas platyrhynchos (hybride de canard de Barbarie et de canard domestique), détenus pour la production de foie gras.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Règles d'hébergement des palmipèdes en phase de gavage

Résumé. Les règles pour héberger les oies et canards pendant le gavage : au moins 3 animaux par logement, de l'espace pour bouger, des abreuvoirs propres et un sol sans saletés.

Dispositions applicables à l'hébergement des palmipèdes en phase de gavage.
L'hébergement des palmipèdes en phase de gavage répond aux dispositions suivantes :
1. Le nombre minimum de palmipèdes par logement ne peut être inférieur à 3 ;
2. Sans préjudice des périodes de contention ponctuelles par le propriétaire ou toute personne habilitée par celui-ci à manipuler les animaux, le logement ne doit pas présenter d'entrave au déploiement des ailes et à la réalisation des mouvements verticaux des palmipèdes ;
3. Abreuvoirs :
La présence d'abreuvoirs longitudinaux est requise et doit permettre aux palmipèdes de couvrir leur tête avec de l'eau et, avec le bec, de projeter de l'eau sur leur corps sans difficulté ;
Ils doivent être maintenus dans un état de propreté satisfaisant ;
4. Le sol doit être dépourvu d'éléments saillants. Les fientes ne doivent pas y rester accumulées.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Délais d'application des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations s'appliquent dès leur mise en service et à toutes les installations à partir du 1er janvier 2016.

Délais d'application.
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté à toutes les installations de construction nouvelle ou reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date.
2. A partir du 1er janvier 2016, ces dispositions s'appliquent à toutes les installations.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Ajustement des normes pour l'hébergement des palmipèdes

Résumé. L'arrêté précise que les tailles minimales des logements pour les palmipèdes en phase de gavage peuvent être ajustées par le ministre de l'agriculture.

Dispositions finales.
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dimensions minimales des logements des palmipèdes en phase de gavage peuvent être fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Exécution d'un arrêté sur les normes d'hébergement des palmipèdes

Résumé. Le directeur général de l'alimentation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les normes pour l'hébergement des palmipèdes en phase de gavage.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO,

J.-L. Angot

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

ARRÊTÉ du 21 avril 2015
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