Abrogé6 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2018 - art. 17
Créé le 30 avril 2015 · Abrogé le 6 mai 2018
La situation des électeurs est appréciée au 31 mars 2015.
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ARRÊTÉ du 21 avril 2015
La situation des électeurs est appréciée au 31 mars 2015.
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Abrogé par Arrêté du 2 mai 2018 - art. 17
Créé le 30 avril 2015 · Abrogé le 6 mai 2018
La situation des électeurs est appréciée au 31 mars 2015.
Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2018
Abrogé parArrêté du 2 mai 2018art. 17
En vigueur du jeudi 30 avril 2015 au samedi 5 mai 2018
Source : Légifrance