ARRÊTÉ du 21 avril 2015

Article 15

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Article 15

Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
  • bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
  • bulletins blancs.

Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant un même candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 mai 2018

Créé le 30 avril 2015 · Abrogé le 6 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'annulation et de validité des bulletins de vote

Résumé. L'article explique comment les bulletins de vote peuvent être annulés ou comptés comme un seul vote lors des élections.

Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
  • bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
  • bulletins blancs.

Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant un même candidat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 2015 au samedi 5 mai 2018

Source : Légifrance