Arrêté du 21 avril 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le gardien de la paix détaché qui compte plus de trente jours d'absence au cours de la période de formation est réputé ne pas avoir satisfait à la période de formation d'adaptation à l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absences et validation de la formation des gardiens de la paix

Résumé. Un gardien de la paix détaché qui s'absente plus de 30 jours pendant sa formation ne l'a pas validée.

Le gardien de la paix détaché qui compte plus de trente jours d'absence au cours de la période de formation est réputé ne pas avoir satisfait à la période de formation d'adaptation à l'emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2011

Source : Légifrance