Arrêté du 21 avril 2011

Article 5

Abrogé19 janvier 2014

Créé le 25 avril 2011

Les préfets de la Seine-Maritime et de la Somme sont habilités à recommander, par mesure individuelle exceptionnelle et sur avis motivé d'une commission d'experts attestant notamment de son bien-fondé, la vaccination par le MenBvac selon le schéma vaccinal défini à l'article 3 aux personnes :
― résidant ou fréquentant régulièrement les zones géographiques visées à l'article 1er ;
― non visées par l'article 2 ;
― et qui en font la demande, formalisée, pour des motifs justifiés.
Ils transmettent sans délai au procureur de la République copie des mesures individuelles qu'ils recommandent.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2014art. 7

En vigueur du lundi 25 avril 2011 au samedi 18 janvier 2014