Arrêté du 21 avril 2011

Article 5

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Article 5

Les préfets de la Seine-Maritime et de la Somme sont habilités à recommander, par mesure individuelle exceptionnelle et sur avis motivé d'une commission d'experts attestant notamment de son bien-fondé, la vaccination par le MenBvac selon le schéma vaccinal défini à l'article 3 (Schéma vaccinal recommandé selon l'âge) aux personnes :
― résidant ou fréquentant régulièrement les zones géographiques visées à l'article 1er (Arrêté sur la vaccination contre le méningocoque) ;
― non visées par l'article 2 (Recommandation de vaccination contre le méningocoque dans certaines régions) ;
― et qui en font la demande, formalisée, pour des motifs justifiés.
Ils transmettent sans délai au procureur de la République copie des mesures individuelles qu'ils recommandent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 2014

Créé le 25 avril 2011 · Abrogé le 19 janvier 2014

Les préfets de la Seine-Maritime et de la Somme sont habilités à recommander, par mesure individuelle exceptionnelle et sur avis motivé d'une commission d'experts attestant notamment de son bien-fondé, la vaccination par le MenBvac selon le schéma vaccinal défini à l'article 3 (Schéma vaccinal recommandé selon l'âge) aux personnes :
― résidant ou fréquentant régulièrement les zones géographiques visées à l'article 1er (Arrêté sur la vaccination contre le méningocoque) ;
― non visées par l'article 2 (Recommandation de vaccination contre le méningocoque dans certaines régions) ;
― et qui en font la demande, formalisée, pour des motifs justifiés.
Ils transmettent sans délai au procureur de la République copie des mesures individuelles qu'ils recommandent.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 avril 2011 au samedi 18 janvier 2014

Source : Légifrance