Arrêté du 21 avril 2011

Article 10

Abrogé19 janvier 2014

Créé le 25 avril 2011

Le directeur général de la santé, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et de Picardie, les préfets de la Seine-Maritime, de la Somme et de la Manche, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2014art. 7

En vigueur du lundi 25 avril 2011 au samedi 18 janvier 2014