Abrogé par Arrêté du 12 août 2013 - art. 31
Créé le 11 mai 2006
Le secrétaire général et le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.