JORF n°108 du 10 mai 2006

Article 2

Article 2

Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières susvisée établissant à 24,41 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2005 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.


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Version 1

Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières susvisée établissant à 24,41 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2005 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.