Article 1
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2006 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,56 %.
1 version
JORF n°108 du 10 mai 2006
Arrêté du 21 avril 2006
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment les articles 3 et 11 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 21 mars 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 11 avril 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 avril 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 avril 2006,
Arrête :
Article 2
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières susvisée établissant à 24,41 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2005 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
1 version
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault