En vigueur depuis le 1 mars 2005
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2005
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2005