En vigueur depuis le 8 mai 2005
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 avril 1980 art. 1, art. 1 bis, art. 2 et art. 3
Arrêté du 21 avril 2005
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 avril 1980 art. 1, art. 1 bis, art. 2 et art. 3
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En vigueur depuis le 8 mai 2005
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 avril 1980 art. 1, art. 1 bis, art. 2 et art. 3
En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2005
Source : Légifrance