Créé le 8 mai 2005
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 avril 1980 art. 1, art. 1 bis, art. 2 et art. 3
Arrêté du 21 avril 2005
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2005
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 avril 1980 art. 1, art. 1 bis, art. 2 et art. 3