Arrêté du 21 avril 2005

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 avril 1980 art. 1, art. 1 bis, art. 2 et art. 3

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En vigueur depuis le 8 mai 2005

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 avril 1980 art. 1, art. 1 bis, art. 2 et art. 3

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