Art. 2. - Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 juillet 1997 susvisé deviennent les articles 5 et 6.
Arrêté du 21 avril 2000
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Art. 2. - Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 juillet 1997 susvisé deviennent les articles 5 et 6.
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