Art. 4. - Le dossier de réception communautaire (CE) et le certificat de conformité communautaire (CE), définis aux articles R. 109-3 à R. 109-6 du code de la route, des véhicules visés aux articles 1er à 3 ci-dessus, doivent mentionner la consommation conventionnelle de carburant et les émissions de dioxyde de carbone du type réceptionné, selon le modèle indiqué en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 21 avril 2000
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Art. 4. - Le dossier de réception communautaire (CE) et le certificat de conformité communautaire (CE), définis aux articles R. 109-3 à R. 109-6 du code de la route, des véhicules visés aux articles 1er à 3 ci-dessus, doivent mentionner la consommation conventionnelle de carburant et les émissions de dioxyde de carbone du type réceptionné, selon le modèle indiqué en annexe au présent arrêté.
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