Art. 7. - La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 21 avril 1995
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Art. 7. - La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 7. - La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.