Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur;
Vu l'arrêté du 9 mars 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des maisons d'éducation de la Légion d'honneur;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans sa séance du 23 mars 1995,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1989 relatif à la composition des commissions administratives paritaires des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont modifiées comme suit:

<< Art. 1er. - Il est créé dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur les trois commissions administratives paritaires suivantes:
<< - une commission administrative paritaire no 1 compétente à l'égard du corps des chargés d'éducation;
<< - une commission administrative paritaire no 2 compétente à l'égard des corps d'ouvriers d'entretien et d'accueil et d'agents administratifs;
<< - une commission administrative paritaire no 3 compétente à l'égard des corps des conducteurs d'automobile, ouvriers professionnels et maîtres ouvriers. >>

Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1989 sont modifiées comme suit en ce qui concerne la composition des commissions administratives paritaires nos 2 et 3:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 16/05/95 Page 8217 a 8218
......................................................

Art. 3. - Les commissions en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Art. 4. - Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.