Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1112 du 16 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps d'agents de service et de conducteurs d'automobile des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, modifié par le décret n° 85-538 du 17 mai 1985 ;

Vu le décret n° 53-1113 du 16 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des agents de maîtrise et ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;

Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 127 ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 octobre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT