JORF n°114 du 16 mai 1995

Art. 3. - Les commissions en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.


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Art. 3. - Les commissions en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.