Arrêté du 21 avril 1995

Article 4

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Article 4

Le ministère chargé de la mer et l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes fixent les dates des sessions d'examen ainsi que les centres dans lesquels ont lieu ces sessions.

Les demandes des candidats doivent parvenir au centre d'examen choisi vingt jours au moins avant l'ouverture de la session. La liste des candidats autorisés à subir les épreuves est arrêtée quinze jours avant l'ouverture de la session par le responsable du centre d'examen.

Si le nombre des candidats est insuffisant, la session peut être supprimée ; les candidats en sont avisés cinq jours au plus tard avant la date primitivement fixée pour l'ouverture de la session.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 août 1999

Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 25 août 1999

Le ministère chargé de la mer et l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes fixent les dates des sessions d'examen ainsi que les centres dans lesquels ont lieu ces sessions.

Les demandes des candidats doivent parvenir au centre d'examen choisi vingt jours au moins avant l'ouverture de la session. La liste des candidats autorisés à subir les épreuves est arrêtée quinze jours avant l'ouverture de la session par le responsable du centre d'examen.

Si le nombre des candidats est insuffisant, la session peut être supprimée ; les candidats en sont avisés cinq jours au plus tard avant la date primitivement fixée pour l'ouverture de la session.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 août 1999

En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au mardi 24 août 1999

Source : Légifrance