Arrêté du 21 avril 1995

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(1) Les annexes 1, 2, 3 et 4 mentionnées aux articles 3, 11 et 12 du présent arrêté peuvent être consultées:

au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (D.G.P.T.), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris C 7 SP (téléphone: 43-19-68-58 ou 43-19-16-15);

au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (D.

G.M.A.G.), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone: 44-49-83-31 ou 44-49-83-32).

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(1) Les annexes 1, 2, 3 et 4 mentionnées aux articles 3, 11 et 12 du présent arrêté peuvent être consultées:

  • au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (D.G.P.T.), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris C 7 SP (téléphone: 43-19-68-58 ou 43-19-16-15);
  • au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (D.

G.M.A.G.), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone: 44-49-83-31 ou 44-49-83-32).

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