Des délais supplémentaires sont accordés lorsque le service chargé du contrôle a approuvé l'étude visée à l'annexe IV du règlement.
Ces délais sont fixés à :

• un an si les installations concernées sont situées dans une zone à risques moyens ;
• deux ans, lorsque ces installations sont situées dans une zone à risques faibles.

Ces délais ne s'appliquent pas aux dispositions relatives à la ventilation des locaux et à la protection contre l'incendie.