JORF n°0199 du 28 août 2025

Arrêté du 21 août 2025

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R. 211-80 ;

Vu le décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 modifié relatif à l'Institut national polytechnique de Bretagne ;

Vu le décret n° 2025-177 du 24 février 2025 portant création de l'Université de Brest et approbation de ses statuts ;

Vu la délibération n° 2025-9 du conseil d'administration provisoire de l'Institut national polytechnique de Bretagne en date du 14 mars 2025 portant instauration du comité social d'administration de l'Institut national polytechnique de Bretagne ;

Vu l'arrêté n° 2025-20 du 23 juillet 2025 du directeur général provisoire de l'Institut national polytechnique de Bretagne,

Arrêtent :

Article 1

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Élection CSA : Vote exclusif par urne

Résumé Les élections du Comité Social d’Administration (CSA) à la Bretagne-INP auront lieu exclusivement par vote à urne.
Mots-clés : Fonction publique Vote Comité Social

En application de l'article R. 211-80 du code général de la fonction publique, les opérations de vote pour la mise en place du comité social d'administration de l'Institut national polytechnique de Bretagne (Bretagne INP), organisées le 4 novembre 2025, se déroulent au moyen du vote à l'urne à titre exclusif.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 août 2025.

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

F. Charmont

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

C. Gehin

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

C. Gehin