Arrêté du 21 août 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à A-TEAM une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence d’entreprise ferroviaire délivrée à A‑TEAM

Résumé. A‑TEAM obtient une licence pour faire du train seul, mais ça ne lui permet pas encore d’utiliser les voies du réseau.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à A-TEAM une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 août 2025

Source : Légifrance