JORF n°0196 du 24 août 2025

Arrêté du 21 août 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres I

er

et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de l'entreprise A-TEAM en date du 7 janvier 2025 ;

Considérant le démarrage d'activité de A-TEAM pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence d’entreprise ferroviaire délivrée à A‑TEAM

Résumé A‑TEAM obtient une licence pour faire du train seul, mais ça ne lui permet pas encore d’utiliser les voies du réseau.
Mots-clés : licence traction

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à A-TEAM une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Démarrage des services de transport

Résumé Les transports doivent démarrer avant le 1er février 2026.
Mots-clés : Transport Délais

Les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 1er février 2026.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validité et réexamen d’une licence ferroviaire

Résumé La licence reste valable tant que les conditions sont remplies et sera vérifiée après la période indiquée.
Mots-clés : Licence ferroviaire Validité des licences Réexamen périodique

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des services ferroviaires,

P. Gigou