Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 août 2025

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence d'exploitation ferroviaire pour A-TEAM

Résumé. A-TEAM obtient une licence pour exploiter un train, mais ne peut pas encore utiliser les voies du réseau. Les transports doivent commencer avant le 1er février 2026.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire) ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de l'entreprise A-TEAM en date du 7 janvier 2025 ;

Considérant le démarrage d'activité de A-TEAM pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence d’entreprise ferroviaire délivrée à A‑TEAM

Résumé. A‑TEAM obtient une licence pour faire du train seul, mais ça ne lui permet pas encore d’utiliser les voies du réseau.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à A-TEAM une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 25 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarrage des services de transport

Résumé. Les transports doivent démarrer avant le 1er février 2026.

Les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 1er février 2026.

En vigueur depuis le 25 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et réexamen d’une licence ferroviaire

Résumé. La licence reste valable tant que les conditions sont remplies et sera vérifiée après la période indiquée.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 août 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des services ferroviaires,

P. Gigou

En vigueur depuis le lundi 25 août 2025

Arrêté du 21 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4