JORF n°0196 du 24 août 2025

Article 18

Article 18

L'arrêté du 12 août 2024 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 12 août 2024 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements est abrogé.