JORF n°0194 du 22 août 2025

Arrêté du 21 août 2025

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-15-1 et R. 4139-63 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

Arrête :

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2025.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement,

G. Odinet