Section précédente

Section parente

Arrêté du 21 août 2020

portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2020-2021

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche dans les estuaires pour 2020-2021

Résumé. Un arrêté fixe les règles de pêche dans les estuaires pour 2020-2021, en définissant des limites par région et en désignant des responsables pour le faire respecter.

La ministre de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 436-44 et suivants (Règles spéciales pour la pêche des poissons migrateurs) ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration obligatoire des activités de pêche) modifié relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2019-2020 ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des règles de pêche pour 2020-2021

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour la pêche dans les estuaires et des poissons spécifiques pour 2020-2021.

La délibération n° B47/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 17 juillet 2020 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2020-2021 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la pêche maritime

Résumé. Un arrêté du 21 août 2020 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour réguler la pêche dans les estuaires.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche dans les estuaires pour 2020-2021

Résumé. Un arrêté définit les limites de pêche pour les poissons dans les estuaires pour l'année 2020-2021.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quotas de pêche pour la campagne 2020-2021

Résumé. L'arrêté fixe les limites de pêche pour certains poissons dans les estuaires pour l'année 2020-2021, en précisant combien chaque région peut pêcher.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quotas de pêche pour les poissons migrateurs

Résumé. L'arrêté fixe les limites de pêche pour certains poissons dans les rivières françaises.

Fait le 21 août 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2020

Arrêté du 21 août 2020
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe