Abrogé2 mars 2020
Abrogé par Arrêté du 20 février 2020 - art. 5
Créé le 31 août 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2019
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 2 mars 2020
Abrogé parArrêté du 20 février 2020art. 5
En vigueur du samedi 31 août 2019 au dimanche 1 mars 2020