Arrêté du 21 août 2019

Article 4

Créé le 31 août 2019

Indépendamment des dispositions de l'article 1er, délégation permanente est donnée aux directeurs de service déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb, dont les noms figurent en annexe 2 de l'arrêté du 21 août 2019 susvisé, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 2 mars 2020

Abrogé parArrêté du 20 février 2020art. 5

En vigueur du samedi 31 août 2019 au dimanche 1 mars 2020