Arrêté du 21 août 2019

Article 4

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Article 4

Indépendamment des dispositions de l'article 1er (Délégation de signature pour les marchés publics), délégation permanente est donnée aux directeurs de service déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb, dont les noms figurent en annexe 2 de l'arrêté du 21 août 2019 susvisé, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.

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Créé le 31 août 2019 · Abrogé le 2 mars 2020

Indépendamment des dispositions de l'article 1er (Délégation de signature pour les marchés publics), délégation permanente est donnée aux directeurs de service déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb, dont les noms figurent en annexe 2 de l'arrêté du 21 août 2019 susvisé, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 août 2019 au dimanche 1 mars 2020

Source : Légifrance