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Arrêté du 21 août 2019

portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé signé le 20 juin 2019

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Amélioration de la coordination des soins de santé

Résumé. Un accord est approuvé pour améliorer la coordination des soins de santé sur les territoires, avec des règles pour les contrats et le financement.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie), L. 162-14-1-2 (Validité des accords entre professionnels de santé), L.162 14-2 et L. 162-15,

Arrêtent :

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Approbation d'un accord pour améliorer la coordination des soins de santé

Résumé. Un accord est approuvé pour développer les soins de santé coordonnés et les communautés de professionnels de santé sur le territoire.

Est approuvé l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, les organisations représentatives listées en annexe du présent arrêté.

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Exécution d'un accord sur les soins de santé coordonnés

Résumé. Un arrêté du 21 août 2019 confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre cet accord pour améliorer les soins de santé coordonnés.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Amélioration de la coordination des soins

Résumé. Un accord entre l'assurance maladie et les syndicats de santé améliore la coordination des soins sur les territoires.
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Contrat type pour les communautés de professionnels de santé

Résumé. Un contrat type pour les groupes de professionnels de santé afin d'améliorer l'accès aux soins et la coordination, avec des détails sur le financement et les règles pour modifier ou annuler le contrat.
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Délais pour les missions de santé

Résumé. Les délais pour commencer et déployer des missions dans le domaine de la santé varient selon le type de mission.
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Améliorer l'accès aux soins

Résumé. Des indicateurs sont proposés pour aider les gens à voir un médecin plus facilement et à aller moins souvent aux urgences.
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Modalités de versement des financements

Résumé. L'annexe explique comment payer en fonction de la date de début des missions par rapport à l'anniversaire du contrat.
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Règles de fonctionnement des commissions de santé

Résumé. Ce texte explique comment les commissions de santé se réunissent et prennent des décisions.

Fait le 21 août 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthomé

Arrêté du 21 août 2019
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
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