La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1, L. 162-14-1-2, L.162 14-2 et L. 162-15,
Arrêtent :
Est approuvé l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, les organisations représentatives listées en annexe du présent arrêté.
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 août 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé