Créé le 1 février 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrêté du 21 août 2018
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.