JORF n°0193 du 23 août 2018

Article 4

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.